CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D'APPLICATION  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec Cooltech, à l’exclusion des conditions générales du client figurant sur ses bons de commande ou autres documents. Les conditions contraires ou clauses dérogatoires ne s’appliquent que si elles sont signées par Cooltech.

Les conditions générales rédigées en langue étrangère ne sont communiquées qu’à titre informatif. Le texte en néerlandais est le seul valable.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à accorder à Cooltech un accès aisé et sûr au chantier / aux installations et aux travaux, le tout sous sa responsabilité. Si, à cause du client ou par suite de sa négligence, Cooltech est empêché d’exécuter les travaux ou doit cesser les travaux, les heures supplémentaires prestées par Cooltech de ce fait seront facturées au client au tarif de régie usuel et ce, par dérogation aux dispositions de l'offre. Les frais de déplacement en lien avec ces prestations supplémentaires seront facturés moyennant un tarif kilométrique et ce, par dérogation aux dispositions de l’offre également.

Le client a l’obligation d’avertir Cooltech de tout problème susceptible de se produire pendant la livraison et/ou l’exécution des travaux et ce, au plus tard au moment de la commande. À défaut, Cooltech ne supportera aucune responsabilité si des problèmes en rapport survenaient.

3. OFFRES ET REPRÉSENTATION

Toutes les offres de Cooltech ne sont valables que pendant la durée mentionnée dans l’offre ou, à défaut, pendant trente jours. Le délai de livraison figurant dans la confirmation de commande et/ou l’offre est donné à titre d’approximation. Les délais de livraison indicatifs spécifiés ne peuvent en aucun cas justifier la moindre action en dommages-intérêts pour cause de livraison tardive. Les livraisons ou exécutions de travaux en dehors du délai spécifié ne peuvent entraîner l’annulation totale ou partielle d'une commande ou d'une entreprise qu’après accord écrit mutuel.

Les offres ne sont valables que pour les services/prestations/marchandises qui y sont mentionnés et non pour tout service/prestation/marchandise supplémentaire qui serait nécessaire à l’exécution du contrat. Les offres ne sont en outre valables que dans la mesure où les données fournies sont complètes et correctes et pour l’exécution des travaux dans des conditions (de travail) normales en ce qui concerne le chantier, le matériel et les matériaux, les fondations, les conditions climatiques, l’emploi, etc.

Les prix unitaires mentionnés dans les offres, ainsi que ceux spécifiés sur la facture, sont établis sur la base des coûts en vigueur à l’heure actuelle et s’entendent hors T.V.A. En cas d’augmentation des prix du matériel et/ou des salaires, Cooltech se réserve le droit d’adapter ses prix de vente.

Les engagements pris par les représentants de Cooltech ne sont valables qu’après confirmation écrite d’une personne habilitée à engager valablement Cooltech. Les représentants ou agents ne sont pas habilités à effectuer des recouvrements de comptes et ne peuvent pas davantage donner valablement quittance, sauf autorisation écrite à cet effet.

4. FORCE MAJEURE

Tous les cas de force majeure et, de manière plus générale, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par Cooltech (e. a. grèves, grèves du zèle, sièges, ordres des autorités, retards de fournisseurs...) libèrent Cooltech de toute responsabilité vis-à-vis du client. Cooltech a alors la possibilité de réduire ses obligations, de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution, en fonction du cas, sans devoir les moindres dommages-intérêts.

En cas de force majeure prolongée, le contrat peut également être renégocié entre les parties.

5. RÉCEPTION

Le paiement sans réserve de la facture finale ou la mise en service de l’installation par le client ou son mandataire vaut réception définitive et acceptation des travaux.

Si le paiement de la facture de clôture n’est pas effectué au jour de l'échéance sans toutefois communiquer de motifs raisonnables, les travaux sont considérés comme réceptionnés et acceptés à défaut de contestation motivée dans les huit jours de l’exécution des travaux.

Si le contrat prévoit une double réception, Cooltech demandera la réception provisoire à la fin des travaux. À défaut de réception provisoire par la faute du client, celui-ci sera prié par courrier recommandé de faire procéder à la visite en vue de la réception provisoire dans les 14 jours. Après l’expiration du délai susmentionné, la réception provisoire est réputée avoir eu lieu.

La réception définitive aura lieu à l’expiration d’un délai de six mois après la réception provisoire, sauf accords contraires entre les parties.

Sauf accords écrits contraires, la réception provisoire vaut acceptation des travaux et, par conséquent, date de prise de cours du délai de responsabilité décennale tel que prévu aux articles 1792 et 2270 C. civ.

6. PLAINTES ET RESPONSABILITÉ

D'éventuels dommages et/ou tous types de vices apparents aux marchandises sont couverts par la réception des marchandises sauf si le client, à peine de déchéance, notifie ses plaintes dans les 24 heures de la livraison, par courrier recommandé. Aucune plainte du client concernant des vices apparents ne sera plus acceptée par la suite. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du consommateur conformément aux articles 1641 à 1649 et aux articles 1649 quater et s. C. civ.

Les plaintes relatives au mode d’exécution des travaux doivent, également à peine de déchéance, être notifiées à Cooltech dans les 8 jours suivant le moment où elle est établie ou doit être établie, par courrier recommandé. Les éventuels dommages aux travaux en cours d’exécution demeurent toujours aux risques du client. Les marchandises, même envoyées franco, voyagent toujours aux risques du client. Ce risque vaut tant en ce qui concerne la perte que la détérioration des marchandises.

Cooltech n’est responsable que de sa propre faute lourde ou de la faute lourde ou du dol de ses préposés.

Cooltech est responsable pendant douze mois après l’acceptation des travaux des vices cachés véniels qui se manifesteraient concernant les travaux exécutés.

En tout cas, la responsabilité de Cooltech à l'égard d’un non-consommateur en raison du contrat entre les parties se limite à la valeur des marchandises livrées, à l’exclusion de tous les autres frais, indemnités et dommages-intérêts.

Cooltech n’est en aucun cas responsable à l’égard d’un non-consommateur du dommage incident ou indirect (entre autres, mais à titre non exhaustif : lésions, dommage aux biens, perte financières, manque à gagner, frais de personnel, dommage aux tiers, pertes de revenus).

7. RÉSOLUTION

Chaque fois que le client ne respecte pas ses obligations, Cooltech se réserve le droit de demander la résolution du contrat et le payement de dommages-intérêts pour cause de rupture de contrat, qui, sauf convention contraire, sont fixés forfaitairement à 35 % du montant de prix d’achat ou d’entreprise dû. Si Cooltech procède à une rupture totale ou partielle du contrat, le consommateur aura droit à la même indemnisation.

8. RÉSILIATION

En cas de résiliation unilatérale de la commande par le client, celui-ci sera tenu à indemnisation des frais déjà exposés par Cooltech et du manque à gagner, estimé forfaitairement à 25 % de la somme totale de la commande ou de l’entreprise. Cooltech se réserve toutefois le droit de prouver un dommage supérieur.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DU RISQUE

Jusqu’au complet payement et règlement de toutes les obligations par le client, les marchandises demeurent la propriété de Cooltech, même si elles ont été incorporées. À défaut de payement (dans les délais), Cooltech peut les récupérer à tout moment. Ces marchandises ne peuvent pas non plus être cédées à des tiers sans l’approbation écrite formelle de Cooltech tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées.

Le client doit avertir Cooltech sans délai en cas de saisie des marchandises susmentionnées.

Le risque de l’annulation totale ou partielle du travail est transféré au client lors de l'incorporation des matériaux et installations.

10. PAYEMENT

Toutes les factures sont payables au comptant au siège de Cooltech. L’utilisation de lettres de change ou quittances n’entraîne pas de dérogation aux conditions de payement. Toute facture impayée au jour de l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10,5 % par an. En outre, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, le client devra alors également payer une clause de majoration de 10,5 % du montant facturé, avec un minimum de 75 €, sans qu’il soit dérogé à l’article 1254 C. civ. Tout retard de payement autorise Cooltech à suspendre l’exécution des commandes en cours. Toute contestation du contenu de la facture doit, à peine de déchéance, être notifiée à Cooltech dans les 8 jours, par courrier recommandé motivé.

En cas de non-respect de ses obligations de payement par le client, les dettes impayées que le client a à l'égard de Cooltech en raison de la relation commerciale avec Cooltech deviennent exigibles, quelle que soit la forme prise par ces dettes (principal, clause pénale, intérêt...).

Cooltech a le droit d’appliquer, à ce moment, une compensation entre les montants dus par Cooltech au client, qu’ils soient exigibles ou non, et le montant de la dette impayée du client d’autre part.

11. ENTRETIEN

Les obligations légales relatives à l’entretien, au contrôle de fuite et à l’audit énergétique incombent en toutes circonstances au client.

Sauf dérogation écrite, un entretien de Cooltech comprend uniquement les activités limitativement énumérées sur le bon de commande. Le bon de travail sera établi par voie numérique et envoyé par e-mail. Une impression peut en être obtenue sur simple demande.

Les réparations et/ou le remplacement de pièces de l'installation ne sont pas inclus dans l’entretien et ne sont pas exécutés sans l’approbation écrite et préalable du client. Un devis sera toujours établi au préalable et ne sera exécuté qu’après approbation.

Le moment de l’entretien est convenu en concertation avec le donneur d'ordre.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le travail fourni par Cooltech au client, ainsi que les résultats qui en découlent, reviennent à Cooltech. Le client reçoit une licence non exclusive pour l’utilisation du travail lors du payement intégral de l'indemnité pour ce travail.

13. MISE EN GAGE DE CRÉANCES

Sous réserve de dispositions légales particulières et pour sûreté du remboursement d’un montant maximum de 5.000.000 EUR que le client devrait soit seul, soit avec un ou plusieurs tiers, à Cooltech, en raison de toutes les créances présentes et/ou futures, quelle qu’en soit la nature, le client donne en gage au profit de Cooltech : (i) toutes les créances actuelles et futures sur Cooltech, pour tout motif quelconque ; (ii) toutes les créances actuelles et futures sur des tiers, pour tout motif quelconque, comme les créances commerciales et autres créances sur les clients de Cooltech, créances pour prestations et services, créances de revenus de biens meubles et immeubles, créances sur des institutions de crédit et autres institutions financières, créances en dommages-intérêts, pensions, prestations d’assurance, versements dans le cadre de la sécurité sociale ou créances sur les pouvoirs publics dans le cadre de la réglementation fiscale ; (iii) tous les biens meubles corporels et incorporels qui appartiennent au client défaillant juste avant toute ouverture d'une procédure d'insolvabilité accordée au client.

Cooltech est habilitée à informer les débiteurs des créances gagées de cette mise en gage pour sûreté et à tout faire pour que cette mise en gage soit opposable aux tiers, le tout aux frais du client. Le client s’engage à fournir, sur simple demande de Cooltech, tous les renseignements et tous les documents relatifs à ces créances. Il donne à Cooltech l’autorisation d’obtenir pareils renseignements ou de réunir pareils documents auprès de tiers débiteurs des créances cédées. Cooltech a le droit de réaliser par voie légale le gage ou la créance cédée pour apurement des sommes qui lui sont dues, comme décrit ci-dessus.

14. FAILLITE

En cas de faillite ou de liquidation d'une partie, l’autre partie a la possibilité de rompre le contrat. Cooltech a droit au payement de la valeur des travaux déjà exécutés (main-d'œuvre et matériel).

15. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Tout différend ou toute demande résultant du présent contrat ou s’y rapportant, concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, sera exclusivement régi par le droit belge et sera réglé par les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Tongres.